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Assujetissement à la taxe sur la plus-value

Information envoyée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) aux propriétaires concernés


Le 29 février dernier, les propriétaires concernés par l'assujetissement à la taxe sur la plus-value ont reçu un courrier de la DIME.
Le but est de récolter, dans un premier temps, les données relatives à leurs parcelles, afin de procéder à l'estimation de l'assujettissement. C'est le Service cantonal des contributions (SCC) qui se chargera d'estimer les taxations.

Ici vous trouverez un bref explicatif concernant ce courrier et les documents à fournir.

Si vous avez besoin d'aide, le SCC et la DIME se tiennent à votre disposition. De manière générale, le Service technique communal est également là pour vous guider.