Commune de Neyruz
Administration communale
CH-1740 Neyruz
T. +41 26 916 15 50
neyruz@neyruz.ch
Menu

Constructions

Notre commune traite différents dossiers de constructions. Cela va de la cabane de jardin aux lotissements comprenant plusieurs logements et villas individuelles.

Les constructions sont régies par la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC). Toute construction et installation conçue pour durer est soumise à l’obligation d’un permis de construire. Les permis de minime importance sont de la compétence de la Commune et les permis de procédure ordinaire de la compétence de la Préfecture.

Pour toutes les questions et démarches relatives à votre projet de construction, référez-vous aux points suivants :

Nous vous souhaitons plein succès dans la réalisation de votre projet de construction.

Installations solaires

En date du 10 décembre 2014, le Conseil d’Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1erjanvier 2015.
En matière d’installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d’annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Pour plus d’information, suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm

Formulaire "Annonce d'installation solaire"

La Comm