Formulaires

Vous trouverez tous les formulaires et autres documents utiles et nécessaires en matière d'aménagement du territoire et des constructions sur le site du SeCA.

• SeCA, documentations et liens

Voici ceux les plus utiles et utilisés pour les dossiers de constructions :

• Fiches de requête pour demande de permis de construire
• Bulletin de commande Publicitas pour la Feuille officielle
• Convention de dérogation aux prescriptions sur les limites de fonds

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