Commune de Neyruz
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Procédures des constructions

Au niveau de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et de son règlement d'exécution (ReLATeC), nous relevons deux types de procédure en matière de constructions, soit :

  • La procédure ordinaire (Schéma de procédure)
    Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
  • La procédure simplifiée (Schéma de procédure)
    Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

D'autre part, tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC). Le dossier de demande préalable est déposé à la Commune.

 

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