Commune de Neyruz
Administration communale
CH-1740 Neyruz
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Suivi du chantier et obligations communales

Nos directives et législation communale sur les constructions impliquent plusieurs obligations, notamment pour le suivi de votre chantier.

Différentes cartes de contrôle des travaux doivent être retournées à l'Administration communale. Par mesure de simplification, vous avez la possibilité de remplir ces différentes cartes de contrôle des travaux de construction directement en ligne.

- Carte de construction 1
Lorsque la date de mise en chantier est déterminée, veuillez envoyer la carte de contrôle N° 1, dûment remplie afin que le Service technique communal puisse participer à la 1ère séance de chantier.

- Carte de construction 2
a) Le rapport d’implantation officiel (banquetage / niveaux) doit être adressé par le géomètre à la Commune, au plus tard, avec l’envoi de la carte de contrôle N° 2.
b) Le raccordement au réseau d’eau potable et l’installation de la vanne ainsi que le raccordement au réseau des eaux usées à une chambre existante ou à construire font l’objet d’un contrôle par le responsable communal. Il est interdit de remblayer les tranchées qui n’ont pas été contrôlées. Envoi de la carte de contrôle N° 2 pour annoncer suffisamment tôt la date de ces travaux pour vision locale.

- Carte de construction 3
Terminaison de l’installation sanitaire et demande de la pose du compteur d’eau en remplacement du gabarit provisoire. Envoi de la carte de contrôle N° 3 pour permettre l’installation du compteur d’eau par notre fontainier.

- Carte de construction 4
Terminaison des travaux et des aménagements extérieurs. Le permis d’occuper est demandé par l’envoi de la carte de contrôle N° 4. Avec cette dernière carte, il y a lieu de joindre (si pas encore adressés à l’Administration communale) : 
a) le certificat de conformité dûment rempli et signé par l’architecte
b) la déclaration établie par le géomètre
c) le certificat de conformité dûment rempli et signé par l’ingénieur civil en cas de construction d’abri de protection civile
d) le plan des conduites, conforme à l'exécution, dûment côté, comportant le bornage, les raccordements aux réseaux des eaux potables et des eaux usées permettant le report des conduites et des canalisations sur le cadastre souterrain communal
e) le certificat de conformité pour les cheminées et les poêles.

 

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