Commune de Neyruz
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Carte de contrôle 4

Carte de contrôle 4
Terminaison des travaux et des aménagements extérieurs. Le permis d’occuper est demandé par l’envoi de la carte de contrôle N° 4 (formulaire ci-dessous). Avec cette dernière carte, il y a lieu de joindre (si pas encore adressés à l’Administration communale) :
  • le certificat de conformité dûment rempli et signé par l’architecte,
  • la déclaration établie par le géomètre,
  • le certificat de conformité dûment rempli et signé par l’ingénieur civil en cas de construction d’abri de protection civile,
  • le plan des conduites, conforme à l'exécution, dûment côté, comportant le bornage, les raccordements aux réseaux des eaux potables et des eaux usées permettant le report des conduites et des canalisations sur le cadastre souterrain communal,
  • le certificat de conformité pour les cheminées et les poêles.
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