Commune de Neyruz
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Zones retenues pour le plan de zone destiné à l’examen préalable

Les Autorités communales mettent la dernière main au dossier de révision du Plan d’Aménagement Local (PAL) qui sera remis durant 2014 au SeCA (Service des constructions et de l’aménagement).

La prochaine mise en application de la LAT (Loi sur l’Aménagement du Territoire) a amené beaucoup d’incertitude sur le processus de changement d’affectation des terrains lors de leur mise en zone à bâtir. Afin de tenter de conserver une marge de manœuvre lors de l’entrée en vigueur de la loi, la Commission PAL a décidé d’intégrer au plan de zone, qui sera soumis à l’examen préalable, plus de surfaces que définies dans la stratégie communale. En effet, la nouvelle loi n’étant pas adoptée en ce début 2013, les critères pour changer d’affectation des terrains ne sont pas publiés. D’autre part, le canton va procéder à une mise à jour du plan cantonal. Ainsi, il est important que Neyruz fasse connaitre son plan de développement à long terme avec l’espoir que les Autorités cantonales le prennent en compte.

La Commune dispose actuellement de suffisamment de surfaces pour les activités économiques. De plus, les extensions de ces zones seront effectuées dans la perspective de projets concrets. Le cadre est défini par le plan directeur qui lui-même doit répondre à la stratégie.

Pour rappel, l’ensemble des surfaces évaluées représentaient plus de 400’000 m2. Le dossier qui sera soumis pour l’examen préalable comprendra environ ¼ de cette surface. Les surfaces misent au plan directeur ne sont pas comprises dans les chiffres ci-dessus. En effet, le plan directeur représente des intentions à long terme voir à très long terme. La nouvelle LAT va certainement modifier les règles relatives au traitement du plan directeur.

Rappel des critères pour intégrer les terrains au plan de zone destiné à l’examen préalable
1. Le propriétaire doit-être d’accord de changer l’affectation de son terrain;
2. Les conditions imposées par les Autorités doivent être acceptées;
3. La qualité agricole des terrains est prise en compte dans la pondération;
4. La finalité de la mise en zone doit soutenir la réalisation de la stratégie.

Ces critères sont essentiels pour une intégration d’un secteur.

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